Article 6
La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VII du présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSH2410787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/15/TSSH2410787A/jo/article_6
Texte n°13