Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSH2410786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/15/TSSH2410786A/jo/article_11
Texte n°12