LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2331111L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/15/PRMX2331111L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/15/2024-344/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


I.-Après le 3° de l'article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° A toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. »
II.-L'article L. 641-3 du code de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il exerce les missions de délégué du Défenseur des droits. »