Arrêté du 28 mars 2024 portant agrément de l'organisme WE-CERT prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2405935A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/28/TREP2405935A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'organisme WE-CERT est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III et IV.