Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé, après les mots : « 2° », sont ajoutés les mots : «, 4° ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2327656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/11/TREK2327656A/jo/article_2
Texte n°25
A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2019 susvisé, après les mots : « 2° », sont ajoutés les mots : «, 4° ».
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