Arrêté du 10 avril 2024 portant autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024

Version INITIALE

NOR : IOMS2409560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/10/IOMS2409560A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.