ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.