Article 8
La décision du 23 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2410138S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/9/TRET2410138S/jo/article_8
Texte n°31
La décision du 23 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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