Décision du 9 avril 2024 portant délégation de signature (direction des mobilités routières)

Version INITIALE

NOR : TRET2410138S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/9/TRET2410138S/jo/article_8

Texte n°31

Article 8


La décision du 23 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.