Décision du 27 mars 2024 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TREI2407369S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/27/TREI2407369S/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Délégation est donnée à Mme Pauline JALARD, agente contractuelle, directrice de la mission hébergement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaire, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la mission hébergement recouvrant le pilotage du parc d'hébergement, les réformes relatives à la gestion du parc, l'amélioration des conditions de vie, l'appui juridique et opérationnel aux services déconcentrés pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».