Décret n° 2024-333 du 10 avril 2024 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB2403047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/MICB2403047D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/2024-333/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.