Article 8
Le 4° de l'article 10 du même décret est complété par les mots : « ainsi que les accords transactionnels ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2403047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/MICB2403047D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/2024-333/jo/article_8
Texte n°22
Le 4° de l'article 10 du même décret est complété par les mots : « ainsi que les accords transactionnels ».
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