Article 1
L'article 1er du décret du 19 mai 1998 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce, en matière de maîtrise d'ouvrage publique, les missions prévues par l'article 2. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2403047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/MICB2403047D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/10/2024-333/jo/article_1
Texte n°22
L'article 1er du décret du 19 mai 1998 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce, en matière de maîtrise d'ouvrage publique, les missions prévues par l'article 2. »
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