Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2023 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2407943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/5/IOMD2407943A/jo/article_1
Texte n°4
A l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2023 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.