Article 13
Le candidat ne peut pas conserver le bénéfice de l'inscription sur la liste principale ou sur la liste complémentaire d'une année sur l'autre, sauf pour la candidate qui se trouve en état de grossesse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMA2409672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/ARMA2409672A/jo/article_13
Texte n°35
Le candidat ne peut pas conserver le bénéfice de l'inscription sur la liste principale ou sur la liste complémentaire d'une année sur l'autre, sauf pour la candidate qui se trouve en état de grossesse.
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