Article 3
La décision du 25 août 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2409705S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/8/PRMX2409705S/jo/article_3
Texte n°4
La décision du 25 août 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
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