Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
NOR : TSSA2410099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/8/TSSA2410099A/jo/article_4
Texte n°18