Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

Version INITIALE

NOR : TRED2335008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/5/TRED2335008A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


En application des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de durabilité par modèle sont spécifiés aux annexes I et II.