Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024
NOR : TRET2405869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/3/TRET2405869A/jo/article_6
Texte n°27