Arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024

Version INITIALE

NOR : TRET2405869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/3/TRET2405869A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.