Article 4
L'article 2 bis de la même décision est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMV2407957S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/5/IOMV2407957S/jo/article_4
Texte n°10
L'article 2 bis de la même décision est abrogé.
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