Décision du 5 avril 2024 modifiant la décision du 23 août 2022 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : IOMV2407957S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/5/IOMV2407957S/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Diane Jérémic, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France. »