Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2408890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/3/TREA2408890A/jo/article_4
Texte n°36
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2024.
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