Fait à Paris, le,
En deux exemplaires originaux,
Pour la SGFGAS :
Le directeur général,
Christophe Viprey
Pour l'établissement :
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : TREL2405748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TREL2405748A/jo/article_snum6
Texte n°34