Article 2
L'arrêté du 19 janvier 2022 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire est abrogé.
Arrêté du 27 mars 2024 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire
NOR : EAEF2408778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/EAEF2408778A/jo/article_2
Texte n°30