Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avenants financiers conclus sur le fondement des dispositions du décret n° 2024-99 au titre de l'année 2024 et établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
Arrêté du 18 mars 2024 fixant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du code du travail
NOR : TSSD2403682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/TSSD2403682A/jo/article_4
Texte n°8