Article 39
La décision de délégation de signature du 17 mai 2022 modifiée est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2409343S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/3/PRMG2409343S/jo/article_39
Texte n°4
La décision de délégation de signature du 17 mai 2022 modifiée est abrogée.
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