Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité

NOR : PRMX2408114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/5/PRMX2408114A/jo/texte
JORF n°0081 du 6 avril 2024
Texte n° 3

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4, L. 861-2 et R. 811-2 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrête :


  • Les services désignés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure dont les agents peuvent faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité dans les conditions prévues à l'article L. 861-2 du même code sont :
    1° Parmi ceux relevant du ministre de l'intérieur :


    - la direction nationale du renseignement territorial, les services zonaux du renseignement territorial des directions zonales de la police nationale, les services départementaux du renseignement territorial des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale, ainsi que les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale, sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
    - la sous-direction de l'anticipation opérationnelle, relevant de la direction des opérations et de l'emploi, sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    - la direction du renseignement de la préfecture de police, sous l'autorité du préfet de police ;


    2° Le service national du renseignement pénitentiaire relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2024.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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