Décision n° 2024-RE-03 du 26 février 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes

Version INITIALE

NOR : RCAR2409566S

Texte n°42

Article 2


Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes se prononcera définitivement sur sa reconduction.