Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Version INITIALE

NOR : TSSS2409130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/4/TSSS2409130A/jo/article_2

Texte n°11