Article 6
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
NOR : TSST2333684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/TSST2333684D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/2024-307/jo/article_6
Texte n°4