Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue à l'article 2.
Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
NOR : TSST2333684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/TSST2333684D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/4/2024-307/jo/article_5
Texte n°4