Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)

Version INITIALE

NOR : TSST2404488A

Texte n°71

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.