Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : TREL2401594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TREL2401594A/jo/article_4
Texte n°25