Arrêté du 28 mars 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III PRO-FLEX XC et PRO-FLEX LP de la société ÖSSUR France inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSS2409275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/28/TSSS2409275A/jo/article_3

Texte n°19