Arrêté du 28 mars 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : TSSS2409239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/28/TSSS2409239A/jo/article_2

Texte n°18