Décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2409014S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/2/ECOB2409014S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur général de l'Etat, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.