Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2406418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/TREA2406418A/jo/article_7
Texte n°42
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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