Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRT2402972A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/AGRT2402972A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


I. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le représentant de l'Etat dans le département peut :


a) Permettre le maintien de plantations d'alignements et de haies ;
b) Permettre le maintien d'arbres isolés à proximité des constructions.


Il fixe alors les conditions de dimensions et d'éloignement à respecter.
II. - Il peut également, dans le respect de l'objectif de sécurité publique poursuivi par les opérations de débroussaillement, prescrire toute mesure destinée à prendre en compte des enjeux locaux, notamment les risques d'érosion des sols, de glissements de terrains, de chutes de blocs.