Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRT2402972A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/AGRT2402972A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le représentant de l'Etat dans le département peut édicter toute autre modalité de débroussaillement de nature à réduire les combustibles végétaux de toute nature et à assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Il peut notamment prescrire la coupe d'arbres afin de diminuer le volume combustible et de ralentir la propagation du feu en cime par une mise à distance suffisante des houppiers des arbres entre eux. Cette distance est alors fixée dans l'arrêté.