Arrêté du 20 février 2024 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : IOMB2405255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/20/IOMB2405255A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Une somme de 344 918,31 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.