Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance

Version INITIALE

NOR : ECOD2322739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/ECOD2322739D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/2024-287/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.