Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOO2403343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/ECOO2403343D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-280/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


A l'article 39 :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, dans ses deux occurrences, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « immeuble » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Dans la première phrase, les mots : « le fichier de la taxe d'habitation » sont remplacés par les mots : « les fichiers » ;
b) La seconde phrase est supprimée.