Article 2
Au 1 de l'article 19, le mot : « nominatives » est remplacé par les mots : « à caractère personnel ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2403343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/ECOO2403343D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-280/jo/article_2
Texte n°2
Au 1 de l'article 19, le mot : « nominatives » est remplacé par les mots : « à caractère personnel ».
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