Article 1
Le décret du 5 juin 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2403343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/ECOO2403343D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-280/jo/article_1
Texte n°2
Le décret du 5 juin 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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