Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres

Version INITIALE

NOR : ECOD2407798D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/27/ECOD2407798D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/27/2024-276/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.