Publics concernés : les personnes physiques.
Objet : modifier les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures fiscales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif de publicité de l'impôt prévu à l'article L. 111 du livre des procédures fiscales a pour finalité de permettre notamment à un contribuable de prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables. Le décret supprime les informations relatives à la localisation du contribuable afin d'éviter des détournements d'usage du dispositif et remplace le revenu imposable par le revenu fiscal de référence, plus représentatif des revenus du contribuable.
Références : les articles R. 111-1 et R. 111-2 du LPF modifiés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111, R. 111-1 et R. 111-2,
Décrète :