Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions

Version INITIALE

NOR : ARMH2408459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/20/ARMH2408459A/jo/article_11

Texte n°66

Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions

Article 11


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