Article 9
Le vote électronique a lieu pendant les heures de service et durant une période de dix jours ouvrés à partir de la date d'ouverture du scrutin.
Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions
NOR : ARMH2408459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/20/ARMH2408459A/jo/article_9
Texte n°66