Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes
NOR : ECOD2406660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/ECOD2406660A/jo/article_2
Texte n°13