Arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOD2406660A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/ECOD2406660A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les services et unités d'affectation visés à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé sont :
1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
2° Les brigades des douanes ;
3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles.